Depuis le 30 janvier 2012, l'enquête publique pour la LGV Limoges Poitiers , qui s'ouvrirait sans que la Commission Nationale du Débat Public ait été à nouveau saisie, serait illégale.

Depuis 2002, l'article L 121-12 du code de l'environnement définit un délai maximum de cinq ans pour l'ouverture de l'enquête publique après les conclusions du débat public .. Ce délai court à compter du bilan dressé par le président de la commission particulière du débat public. La publication de ce bilan, suite au débat public de 2006 sur le projet de LGV LP, a été faite le 30 janvier 2007. Il fallait donc ouvrir l'enquête publique avant le 30 janvier 2012.

or la décision d'ouvrir une enquête publique appartient au Préfet.

La CRI et le Collectif Non LGV viennent de saisir le Préfet de Région coordonnateur du projet LGV Limoges Poitiers

ci joint la lettre argumentaire envoyée au Préfet → pour lui notifier que, de notre point de vue, toute enquête publique sur le projet de LGV LP serait désormais illégale parce que contraire à l'article L121-12 du code de l'environnement. Si la réponse du préfet nous donnait raison, ce serait un affaiblissement significatif du projet de LGV . Si, inversement, la réponse du préfet indiquait que le dépassement du délai de cinq ans ne constitue pas un vice de forme, ce serait l'occasion d'aller devant le tribunal administratif.

LEMONDE 17.02.12 

La SNCF dispose d'environ 500 rames TGV dont l'âge moyen est de dix-sept ans.

La SNCF dispose d'environ 500 rames TGV dont l'âge moyen est de dix-sept ans.AFP/BRUNO FERRANDEZ

A tout juste 30 ans, le TGV joue un vilain tour à la Société nationale des chemins de fer (SNCF) et la contraint à réinventer son modèle de grande vitesse. La dépréciation, à hauteur de 700 millions d'euros du parc de 450 rames de TGV dans ses comptes, plombe le bilan du groupe. Attendu initialement à près d'un milliard d'euros, le bénéfice de l'entreprise publique s'est établi l'an dernier à 125 millions d'euros, en chute de 82 % par rapport à 2010, a annoncé le groupe, jeudi 16 février.

Lire la suite : La SNCF en négociation pour 40 rames de TGV