L’intégralité des moyens doit être consacrée à la rénovation du réseau ferré (donc rien pour de nouveaux projets LGV).

L’Arafer est une autorité publique indépendante, chargée par le législateur de veiller à la régulation économique des activités ferroviaires et routières. Elle veille ainsi au bon fonctionnement du service public et des activités concurrentielles de transport ferroviaire et des transports réguliers interurbains par autocar.

Ses membres ne sont pas révocables. Leur mandat est de six ans et n’est pas renouvelable. Ils ne peuvent détenir, directement ou indirectement, d’intérêts dans une entreprise du secteur du transport ferroviaire, ni délibérer dans une affaire dans laquelle ils ont ou ont eu un intérêt au cours des trois années précédant la délibération.

 l’actuelle composition du collège de l’Arafer

 

SNCF Réseau, depuis la réforme ferroviaire est obligé par la loi, de soumettre ses projets d'investissement et leurs conditions de financement ainsi que ses projets de budget à l’Arafer pour avis . C'est ce que SNCF Réseau a fait le 21 octobre 2015 pour son projet de budget 2016. Cette Surveillance financière s’appuie sur le contrat de performance pluriannuel (dix ans) qui doit être signé entre l’Etat et SNCF Réseau et dont l’objectif régulièrement annoncé est de stabiliser la dette de SNCF Réseau.

Saisie par SNCF réseau, le 21 octobre dernier, sur son projet de budget 2016, l'autorité de régulation s'est prononcée sur une copie qu’elle juge incomplète faute du cadrage financier prévu.

Dans un communiqué de presse du 30 novembre l'ARAFER vient de donner son avis .

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➤ Lire l’avis

l'ARAFER ( l'autorité de régulation ferroviaire) constate l’accentuation des déséquilibres financiers de SNCF Réseau, en particulier l’augmentation des charges d’exploitation malgré les promesses de gains de productivité annoncées par la réforme ferroviaire avec la création d’un gestionnaire d’infrastructure unifié (500 millions d’euros sur cinq ans).

Elle précise que l’augmentation des pertes augure mal de la capacité de rétablir, en dix ans, les équilibres financiers de SNCF Réseau et termine son avis en rappelant la « règle d’or » à mettre en œuvre telle que voulue par le législateur.

L’ampleur des déséquilibres financiers de SNCF Réseau exige des arbitrages clairs dans les priorités d’investissements. Dans la perspective du contrat de performance avec l’Etat, l’Arafer recommande que l’intégralité des moyens de financement du GI soit consacrée à la rénovation du réseau ferré.

Au vu de cet avis, contrairement aux affirmations gratuites venant de la présidence de l'agglomération de Limoges ou de la Région Limousin, le financement de la LGV Limoges Poitiers n'est toujours pas à l'ordre du jour et certainement pas pour les 10 ans à venir .